Les obligations haut risque de l’AI Act passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Pour les outils RH qui trient ou notent des candidats, cela donne plus d’un an de répit, et je conseille de l’utiliser.
Quel texte a modifié l’AI Act ?
Le règlement (UE) 2026/1744, surnommé « Digital Omnibus on AI », a été signé le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et il est en vigueur depuis le 27 juillet. Le Parlement européen l’avait approuvé le 16 juin par 423 voix contre 57, avec 174 abstentions. Le Conseil a donné son feu vert final le 29 juin.
Qu’est-ce qui est repoussé ?
Les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III, qui couvre notamment l’emploi, passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Celles des systèmes liés à des produits réglementés (annexe I) sont fixées au 2 août 2028. Les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques restent au 2 août 2030.
Ces dates sont désormais fixes. Elles ne dépendent plus de la publication de normes harmonisées. Les bacs à sable réglementaires nationaux glissent au 2 août 2027.
Qu’est-ce qui s’applique déjà ?
- Depuis le 2 février 2025 : les pratiques interdites et l’article 4 sur la maîtrise de l’IA.
- Depuis le 2 août 2025 : la gouvernance et les règles sur les modèles d’IA à usage général.
- Depuis le 2 août 2026 : l’application générale du règlement, dont les obligations de transparence de l’article 50, comme informer une personne qu’elle échange avec une IA.
- Au 2 décembre 2026 : le marquage lisible par machine des contenus générés, pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, et deux nouvelles interdictions (images intimes sans consentement, contenus pédopornographiques).
L’article 4 a été assoupli. Depuis le 27 juillet 2026, les entreprises doivent prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA de leur personnel, sans que le texte exige un niveau précis pour une personne donnée (lu sur EUR-Lex). Selon le cabinet NautaDutilh, la Commission avait proposé de supprimer cette obligation.
Et pour l’emploi et les RH ?
Le recrutement et la gestion des travailleurs relèvent de l’annexe III. Leurs obligations s’appliqueront donc à partir du 2 décembre 2027. La Commission a publié le 19 mai 2026 un projet de lignes directrices sur la classification des systèmes à haut risque, mis à jour le 23 juillet. Il reste un projet.
D’après le cabinet McCann FitzGerald, qui l’a analysé, seraient probablement à haut risque les outils de recrutement qui notent, classent ou présélectionnent des candidats, le ciblage d’offres par profilage, la répartition des tâches ou des quarts selon des signaux de comportement et la fixation dynamique des rémunérations. La marque employeur, l’aide à la rédaction de CV et les chatbots d’accueil des nouveaux arrivants seraient probablement hors champ. Un humain « dans la boucle » ne suffirait pas à changer la classification. Cette lecture vient d’un seul cabinet, et le projet n’est pas définitif.
Que faire maintenant ?
À notre avis, ce répit sert d’abord à faire l’inventaire des outils RH qui trient, notent ou répartissent. Les obligations propres au haut risque (gestion des risques, documentation, supervision humaine) arrivent le 2 décembre 2027. Le règlement 2026/1744 ne modifie ni le RGPD ni ePrivacy.
Le volet « données » du Digital Omnibus, qui touche ces textes, est toujours en négociation. Le cabinet Freshfields attend un accord au premier semestre 2027.
Notre avis
La formation à l’IA reste obligatoire, même assouplie, et je trouve que c’est une bonne chose. Le risque que je vois : ce report peut décourager de s’y mettre trop tôt.
Sources
- EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744 (source primaire)
- Conseil de l’UE, communiqué du 29 juin 2026 (source primaire)
- Commission européenne, cadre réglementaire de l’IA (source primaire)
- Commission européenne, projet de lignes directrices sur le haut risque (source primaire)
- White & Case
- Freshfields
- McCann FitzGerald
- NautaDutilh, via EACCNY
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